Services municipaux

Vivre dans la commune

Marchés publics

PERMIS DE CONSTRUIRE

Demande de permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes :

habitation neuve
extensions de plus de 20 m²

Pour accéder au formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
cliquer ici

PERMIS D'AMENAGER OU DE CONSTRUIRE

locaux commerciaux ou artisanaux
surélévations
constructions et/ou extensions de plus de 20 m²
changements d'affectation de locaux

Votre dossier devra comporter :

un plan de situation du terrain
un plan de masse du terrain
une notice descriptive du projet
les plans de coupe des façades (avant/après)
le volet paysager (perspective et notice d'intégration dans le site)
une photographie du terrain de près et de loin

La validité d'un permis de construire est de 2 ans. Il peut être prolongé d'un an supplémentaire (demande à faire avant le 22e mois).

Pour accéder au formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager comprenant ou non des démolitions et/ou des constructions
cliquer ici

DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.)

Vous pouvez sur www.mon.service-public.fr

procéder à la déclaration en ligne
cliquer ici
ou
transmettre par courrier au service urbanisme le formulaire Cerfa de déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires
cliquer ici

A noter : Il n'y a pas de déclaration d'ouverture de chantier pour les déclarations préalables.

PERMIS DE DEMOLIR

Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire en secteur nécessitant l'avis de l'Architecte Bâtiment de France.

Votre dossier devra comporter :

un plan de situation,
un plan de masse
une photographie de la construction à démolir

Pour accéder au formulaire de demande de permis de démolir
cliquer ici

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

Elle est habituellement jointe avec l’arrêté accordant le PC ou la DP mais vous pouvez trouver le formulaire au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

DECLARATION PREALABLE

Vous devez déposer en mairie une déclaration de travaux si :

les travaux modifient l'aspect extérieur d'une construction déjà existante : terrasse, auvent, abri de jardin, abri de voiture, construction d'une piscine, pose de fenêtres neuves, vélux, ravalement de façade, peinture, toiture ...
vous posez une parabole de diamètre supérieure à 1m
vous posez des panneaux solaires
vous faîtes un agrandissement de moins de 20 m²
vous construisez un abri de jardin de moins de 20 m²

Votre dossier devra comporter :

un plan de situation du terrain
un plan de masse du terrain
une notice descriptive du projet
les plans de coupe des façades (avant/après)
une photographie du terrain de près et de loin

Pour accéder au formulaire de déclaration préalable :

pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
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pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
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pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
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CERTIFICAT D'URBANISME

Vous devez déposer en mairie une demande de certificat d'urbanisme :

a) pour connaître les règles de construction applicables à la ou les parcelles.

Votre dossier devra comporter :

un plan de situation du terrain
un plan de masse du terrain

b) pour savoir si votre projet de construction ou d'aménagement est réalisable.

Votre dossier devra comporter :

un plan de situation du terrain
un plan de masse du terrain
une notice descriptive du projet

Pour accéder au formulaire de demande de certificat d'urbanisme
cliquer ici

Si l’information que vous recherchez ne figure pas ici, vous pouvez contacter le Service Urbanisme de la Ville de Layrac qui pourra vous renseigner sur les démarches à suivre en fonction de votre projet.