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Marchés publics

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Une demande de permis de construire est obligatoire pour : (en 4 exemplaires)
- les habitations neuves, les locaux commerciaux ou artisanaux
- les extensions de plus de 20 m²
- les surélévations
- les changements d'affectation de locaux

Composition du dossier : (1 par dossier (en 4 exemplaires) + 5 exemplaires des plans)
- plan de situation du terrain
- plan de masse du terrain
- notice descriptive du projet
- le plan de coupe des façades
- la photographie du terrain (près et éloignée)

Validité :
- 2 ans, possibilité de prolongation de 1 an
 

Formulaire à télécharger :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13406.pdf